La loi Cherpion en résumé

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels assouplit les conditions pour constituer un groupement d’employeurs.

 

 Adhésion à un groupement d’employeurs quel que soit l’effectif de l’entreprise

(auparavant : les entreprises de + 300 salariés devaient recourir à un accord d’entreprise pour adhérer à un GE).

Suppression de la limitation de l’adhésion à deux groupements

(auparavant : Il était interdit aux entreprises d’adhérer à plus de deux groupements d’employeurs.)

Recours à l’apprentissage : Il appartiendra à l’entreprise utilisatrice dans laquelle le groupement d’employeurs aura mis à disposition l’apprenti, d’assurer l’exercice de la mission de maître d’apprentissage.

 

Collectivités locales : elles pouvaient déjà adhérer aux GE, mais désormais elles pourront confier aux salariés MAD des tâches à condition toutefois que « le temps consacré par chaque salarié pour le compte de collectivité territoriale adhérente n’excède pas sur l’année civile la moitié de la durée du travail contractuel ou légal calculé annuellement.

 

Répartition de la dette fiscale et sociale :  les statuts des GE pourront prévoir les règles de répartition des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, entre les membres du GE. Cela aura pour effet de redéfinir la responsabilité des membres du GE pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent..