Booking.com condamné par le tribunal du commerce pour clauses abusives

196 lectures

La nouvelle vient de tomber. Le tribunal de commerce de Paris vient de rendre un jugement déclarant la plateforme Booking.com coupable d’avoir imposé aux hôteliers des clauses tarifaires contraires au code du commerce.

Le site de réservation semblait avoir anticipé ce jugement, puisque la plupart de ces clauses avaient été modifiées en amont. C’est le 29 novembre qu’a été rendu ce jugement, suite à une action initiée en mars 2014 par le ministère de l’Economie et des Finances, la Fagiht, la CPIH, l’Umih, le GNC et le Synhorcat.

L’objectif de cette action judiciaire était d’équilibrer le rapport de force entre Booking et les hôteliers. Ces derniers n’étaient pas satisfaits d’un certain nombre de clauses du contrat les liant à la plateforme de réservation, qu’ils considéraient comme abusives et contraires au code du commerce. Le tribunal de commerce de Paris leur a donné raison.

Une décision qui aurait pu coûter cher

Booking ayant anticipé ce jugement et modifié en amont une grande partie de ces clauses jugées illégales, la plateforme ne sera pas condamnée à payer l’amende de 2 millions d’euros qui avait été demandée. Booking.com BV et Booking.com SAS France sont  par contre appelés à faire disparaitre les clauses abusives restantes au plus vite, qui seront de toute manière reconnues comme nulles si toujours présentes dans les contrats.

Quel impact aura ce jugement ?

Booking ayant déjà supprimé la quasi totalité des clauses abusives ces deux dernières années, l’impact de ce jugement reste limité. Il permet par contre de reconnaître que Booking.com a manipulé le marché en imposant aux hôteliers des clauses abusives et contraires au code du commerce. Le site de réservation peut encore faire appel de ce jugement, et certaines clauses de collaboration restent à clarifier.

Retrouvez ci-dessous ce que le tribunal de commerce de Paris a jugé

  1. Les clauses de parité tarifaire et de parité de disponibilités étaient abusives et sont donc déclarées illégales. Ces clauses avaient déjà disparu des contrats suite à l’accord avec l’autorité de la concurrence et à l’application de la loi Macron.
  2. Les clauses restreignant le marketing direct entre l’hôtel et le client ont aussi été déclarées abusives et sont maintenant interdites. Ces clauses avaient disparu des contrats et ont été remplacées par le cryptage des coordonnées du voyageur, ce que les organisations professionnelles dénoncent.
  3. L’achat du nom commercial de l’établissement n’a pas été retenu comme abusif et la cession des droits de propriété intellectuelle n’a pas non plus été retenue comme un déséquilibre dans la relation.
  4. Les clauses de classement ont été interdites. Le tribunal a considéré que le fait de pouvoir influencer l’algorithme de classement des résultats en modulant la commission est abusif. Non seulement car cela entraine une hausse non justifiée des commissions, mais aussi car le client est trompé sur la nature même du classement.
Opt In Image
Envie d'encore plus d'actu gourmande ?
Recevez chaque vendredi à 18h nos articles de la semaine !


Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Cet article a été écrit par :

mm

Community manager en temps partagé pour Reso 44, Kevin propose des prestations de communication web aux adhérents de notre groupement d'employeurs. Ici, il partage avec vous l'actualité et les bons plans de l'hôtellerie et de la restauration en Loire-Atlantique, et plus précisément à Nantes.